J.O. 279 du 1 décembre 2007
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Décret n° 2007-1690 du 29 novembre 2007 portant virement de crédits
NOR : BCFB0767762D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-I de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 21 000 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 21 000 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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JO no 279 du 01/12/2007 texte numéro 26
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